Un nouvel arrêté royal modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail a été publié au Moniteur belge le 2 mai 2024.
L’arrêté royal vise notamment à assouplir les règles relatives à la création des services internes communs pour la prévention et la protection au travail contenues dans le titre 2 du livre II du Code du bien-être au travail.
En opérant une distinction entre les grands services internes communs et les petits services internes communs, l’arrêté royal permet à présent aux petits groupes d’employeurs de mettre en place un service interne commun sans devoir passer par une procédure administrative assez complexe.
Grands services internes communs
Il s’agit des services internes communs créés par un groupe d’employeurs composé de plus de 10 employeurs, ou occupant plus de 2 000 travailleurs, ou disposant de son propre département chargé de la surveillance médicale.
Ces grands services internes communs doivent toujours obtenir une autorisation préalable. À cette fin, l’employeur responsable peut introduire une demande de création d'un service interne commun auprès de la direction générale HUT du SPF Emploi au moyen du formulaire disponible en cliquant ici. Après que l’Inspection du Contrôle du bien-être au travail a vérifié si les conditions sont remplies, l’autorisation de créer le service interne commun est octroyée par voie d’arrêté ministériel.
Petits services internes communs
Pour un groupe d’employeurs qui n’est pas composé de plus de 10 employeurs, qui n’occupe pas plus de 2 000 travailleurs et qui ne dispose pas de son propre département chargé de la surveillance médicale, la procédure de création a été grandement simplifiée.
Ces groupes d’employeurs ne devront plus demander d’autorisation préalable pour la création d’un service interne commun pour autant qu’ils remplissent les conditions imposées par le Code. Ils devront seulement notifier la création du service interne commun à la direction générale Humanisation du travail (DG HUT) du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale dans les meilleurs délais et transmettre une liste actualisée de tous les employeurs concernés. Lors de tout changement d'employeurs faisant appel au service interne commun, il faudra le notifier à la direction générale HUT.
Conditions applicables à tous les services internes communs
Tout groupe d’employeurs, qu’il soit question d’un petit ou d’un grand service interne commun, doit répondre aux conditions suivantes pour pouvoir créer un service interne commun :
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Le service interne commun est compétent pour tous les travailleurs occupés par les employeurs concernés.
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Il existe un lien juridique, économique, géographique ou technique entre les employeurs.
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Il est démontré que le service interne commun présente une valeur ajoutée évidente pour les employeurs et permet une politique de prévention plus efficace par rapport aux services internes individuels de ces employeurs.
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Il existe un accord entre les employeurs sur l’organisation du service interne commun ;
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Chaque employeur désigne une personne de contact.
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Il existe un accord entre les employeurs dans le cas où ils souhaitent faire appel aux compétences en ergonomie, hygiène du travail ou aspects psychosociaux du travail.
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Il existe un accord de tous les Comités pour la prévention et la protection au travail concernant la création du service interne commun, la désignation des conseillers en prévention et la durée de leurs prestations.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires
L’arrêté royal entre en vigueur le 1er juillet 2024. Des dispositions transitoires ont toutefois été prévues :
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Tous les arrêtés royaux ou ministériels autorisant un groupe d’employeurs à créer un service interne commun qui sont antérieurs à l'entrée en vigueur du présent arrêté cessent d’être en vigueur le 1er juillet 2027.
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Les employeurs qui ont été autorisés par arrêté royal ou ministériel à créer un service interne commun avant le 1er juillet 2024, et qui entrent dans les conditions pour créer un petit service interne commun, peuvent continuer à faire appel à ce service interne commun à condition qu’ils répondent aux conditions et qu’un des employeurs concernés le notifie à la direction générale HUT avant le 1er juillet 2027.
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Les employeurs qui ont été autorisés à créer un service interne commun par arrêté royal ou ministériel avant le 1er juillet 2024, et qui entrent dans les conditions pour créer un grand service interne commun, demandent dans les meilleurs délais, et au plus tard le 1er juillet 2026, une nouvelle autorisation pour créer un service interne commun conformément à la nouvelle procédure.
