La criminalité organisée et déstabilisante a non seulement un impact sur notre sécurité, mais aussi sur notre économie. Les gangs criminels utilisent souvent des commerces dans nos centres-villes et nos villages, ainsi que dans nos rues commerçantes, pour blanchir leur argent. Avec la nouvelle loi sur l’approche administrative, qui est entrée en vigueur en février de cette année, les autorités locales disposent d’un nouvel outil important pour lutter contre ces commerces sur leur territoire. Entre-temps, le volet final de la loi a également été publié : l’arrêté royal qui détermine les secteurs économiques et les activités auxquels la nouvelle loi s’applique.
Cette mesure vise à préserver l’intégrité de notre société et à garantir une concurrence loyale pour nos commerçants locaux. L’arrêté royal, basé sur une recherche scientifique coordonnée par le Prof. Dr. Jelle Janssens (UGent), identifie les secteurs sensibles à la criminalité sous-jacente et les activités économiques associées. Cette approche scientifiquement fondée permet aux autorités locales de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la criminalité et protéger notre société.
Les préparations scientifiques de cet arrêté royal ont d’ailleurs été tout à fait exceptionnelles et impliquaient des parties prenantes nationales et étrangères pertinentes, notamment les associations de villes et de communes, les partenaires de la justice tels que le procureur général, le NYPD, ainsi que des experts des Pays-Bas, d’Allemagne et d’Italie. Bref, un véritable tour de force, car il n’existe pas d’exemples nationaux ou étrangers d’une telle étude.
La publication de cette liste constitue le signal de départ pour les autorités locales dans leurs démarches dans le cadre de la nouvelle loi sur l’approche administrative, cet arrêté royal précisant quels secteurs économiques et quelles activités peuvent être inclus dans une ordonnance de police locale et ensuite faire l’objet d’une enquête d’intégrité. Sur la base des résultats de cette enquête, l’autorité locale peut décider de fermer l’établissement commercial ou de refuser, suspendre ou abroger le permis.
Les six secteurs concernés par cet arrêté sont :
1° l’horeca ;
2° le secteur automobile ;
3° le commerce de détail ;
4° le secteur immobilier ;
5° le secteur de l’esthétique ;
6° le secteur des jeux de hasard.
Les 35 activités économiques :
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1° les établissements de restauration pour manger sur place ; 2° les établissements de restauration où l'on peut retirer des repas ou qui livrent des repas ; 3° les débits de boissons où sont proposés ou non des repas légers ou des friandises ; 4° les clubs de bandes de motards ; 5° les centres et villages de vacances ; 6° les hôtels ; 7° les hébergements ; 8° les salles de fête ; 9° les exploitations du sexe ; 10° les établissements du sexe ; 11° les clubs de nuit ; 12° les centres de lavage de véhicules à moteur ; 13° les points de vente de véhicules d'occasion ; 14° les entreprises de location de voitures ; 15° les garages pour réparations ; 16° les entreprises de taxis ; 17° les magasins de nuit ; |
18° les CBD shops ; 19° les vape shops ; 20° les magasins de journaux quotidiens ; 21° les magasins de vêtements, de chaussures et de maroquinerie proposant des produits de luxe à des prix exceptionnellement bas ; 22° les commerces de matières précieuses et de diamants ; 23° les supermarchés ; 24° les boutiques de robes de mariée ; 25° les poissonneries avec ou sans atelier ; 26° les boucheries avec ou sans atelier ; 27° les boulangeries avec ou sans atelier ; 28° les magasins de télécom, de réparation et d'accessoires de téléphones ; 29° les magasins de meubles et de décoration d'intérieur ; 30° les agences immobilières ; 31° les salons de massage ; 32° les barbiers et salons de coiffure ; 33° les studios de manucure ; 34° les salons de beauté ; 35° les établissements de jeux de hasard. |
Démarches locales
La ministre Annelies Verlinden invite les bourgmestres à prendre le taureau par les cornes :
Au cours des dernières années, nous avons travaillé dur sur la nouvelle loi relative à l’application administrative et sa mise en œuvre. Aujourd’hui, cette loi est prête à être utilisée. J’appelle donc les bourgmestres à la mettre en œuvre pour lutter contre la criminalité sous-jacente. Nous devons absolument préserver l’intégrité de notre société et garantir une concurrence loyale pour nos commerçants locaux.
Il incombe maintenant aux autorités locales, sur la base de l’analyse des risques locaux, de déterminer concrètement quels secteurs économiques et quelles activités sont pertinentes sur leur territoire et de les inclure dans une ordonnance de police.
Il est important que les autorités locales puissent subdiviser ou préciser ces activités dans leur ordonnance de police. Par exemple, les centres de lavage de voitures peuvent être inclus comme une précision du secteur automobile, ou les plats à emporter comme une précision de l’horeca. Cela signifie que l’autorité locale n’a besoin d’enquêter que sur les centres de lavage de voitures, et non sur l’ensemble du secteur automobile, ou uniquement sur les plats à emporter, et non sur l’ensemble du secteur horeca sur son territoire.
Création de la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP)
Afin d’assister les autorités locales dans leurs enquêtes sur l’intégrité, une nouvelle Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (ci-après « DEIPP ») a été créée au sein du Service public fédéral Intérieur. En plus de fournir des conseils aux autorités locales dans le cadre des enquêtes sur l’intégrité, la DEIPP disposera d’une multitude de données pertinentes. Cette direction analysera également régulièrement les dernières évolutions sociétales liées à la criminalité sous-jacente, garantissant ainsi que l’arrêté royal reste constamment à jour.
Évaluation
L’arrêté royal concernant les secteurs économiques et les activités sera évalué régulièrement en fonction des derniers développements en matière de criminalité sous-jacente, et sera également adapté et complété si nécessaire. La criminalité organisée peut être inventive et passer rapidement à de nouveaux secteurs et activités. Grâce à un suivi et à une surveillance constants, puis à la traduction de ces informations dans les secteurs et activités de l’arrêté royal, les autorités locales pourront réagir très rapidement aux derniers développements en la matière.
