Procédure de déclaration
Via l’application Regimand, l’informateur institutionnel communal - le ou la DG communal(e)- communique à la Cour des comptes la liste des personnes qui ont exercé, au cours de toute – ou partie de – l’année n-1, un mandat assujettissable au sein de son institution, accompagnée notamment d’informations sur la rémunération liée à ce mandat (et uniquement ce mandat – il ne faut ainsi pas faire figurer les éventuelles rémunérations émanant d’une autre institution publique, par exemple : une intercommunale).
Cette communication doit se faire entre le 15 février et le 15 avril au plus tard. L’application vous informera des dates d’ouverture et de fermeture de l’application.
La liste des personnes assujetties est transmise uniquement par voie électronique et ce, via l’application Regimand, disponible sur le site web de la Cour des comptes.
Pour chaque personne assujettie de votre institution, vous devez ainsi introduire les informations suivantes dans Regimand :
- son nom et son prénom ;
- son domicile (adresse complète) ;
- sa date de naissance ;
- son numéro de registre national ;
- les mandats ou fonctions assujettissables exercés au sein de l’institution dans le courant de l’année précédente (Bourgmestre – Echevin(e) – Président(e) de CPAS) ;
- la rémunération liée au mandat ou à la fonction (montant exact ou ordre de grandeur)* ;
- la date de début du mandat**;
- la date de fin du mandat**.
Contextualisation
Depuis 2005, de nombreux titulaires de mandats et hautes fonctions publiques, communément dénommés « assujettis », sont tenus de déposer chaque année auprès de la Cour des comptes la liste de leurs mandats, fonctions et professions. Le cas échéant, ils doivent également déposer une déclaration de patrimoine. En leur imposant de telles obligations, le législateur a ainsi voulu rendre le paysage politique plus transparent, notamment aux yeux du citoyen.
Les personnes dites assujetties au sein d’une ville ou d’une commune sont :
- Le ou la Bourgmestre ;
- Les échevins et échevines ;
- Le ou la Président(e) de CPAS.
En parallèle, la législation – et notamment la loi du 14 octobre 2018 (et la loi spéciale de la même date) qui ont apporté un certain nombre de modifications à la législation sur les mandats – prévoit dorénavant que les institutions publiques – telle que les villes et communes – doivent chaque année communiquer à la Cour des comptes la liste des personnes tenues de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et, le cas échéant, une déclaration de patrimoine.
Cette mission spécifique de transmission de la liste des assujettis est assurée par des personnes dûment habilitées par la loi que l’on dénomme des informateurs institutionnels. Au sein des villes et communes, cette mission d’informateur institutionnel est spécifiquement attribuée par la loi au directeur général communal.
Ligne du temps
Pour une meilleure visualisation de la procédure à suivre et des délais à respecter, nous vous proposons une ligne du temps.
À découvrir en cliquant ici.
* Cette information peut être retirée de votre logiciel de paie – il faut tenir compte du revenu brut imposable annuel.
** S’il s’agit d’une prolongation, il n’est pas nécessaire de faire figurer une date. En cas de modification(s) en cours d’année, il est nécessaire de faire figurer le membre du Collège sortant ainsi que le membre du Collège entrant avec les dates précises.
