Ligne du temps
Pour une meilleure visualisation de la procédure à suivre et des délais à respecter, nous vous proposons une ligne du temps.
À découvrir en cliquant ici.
Introduction et procédure de communication
Depuis 2018 et l’adoption des décrets du 29 mars 2018 (consultables via les liens ci-dessous), les DG des villes et communes de Wallonie sont tenu(e)s de communiquer à l’Administration wallonne un rapport de rémunération écrit reprenant un relevé individuel et nominatif des jetons, rémunérations ainsi que des avantages en nature perçus dans le courant de l’exercice comptable précédent par les mandataires et les personnes non élues et ce, par le biais du Registre Institutionnel wallon.
Ce rapport contient les informations individuelles et nominatives suivantes :
- les jetons de présence, les éventuelles rémunérations et tout autre avantage qu’il soit pécunier ou non, directement ou indirectement accordés aux mandataires et aux personnes non-élues ;
- la liste des mandats détenus dans tous les organismes dans lesquels l’institution détient des participations directes ou indirectes, ainsi que les informations relatives aux rémunérations liées à ces mandats ;
- la liste des présences aux réunions des différentes instances de l’institution.
Cette mission spécifique de communication de communication du rapport de rémunération est assurée par des personnes dûment habilitées par la loi que l’on dénomme des informateurs institutionnels. Au sein des villes et communes, cette mission d’informateur institutionnel est spécifiquement attribuée par la loi au directeur général communal (ou à son délégué éventuellement).
En tant qu'informateur institutionnel, votre rôle est donc de communiquer pour le 1er juillet de chaque année au SPW, via une procédure spécifique sur le site du Registre Institutionnel, le rapport de rémunération préalablement adopté par le Conseil communal.
Ce rapport reprend trois documents obligatoires, à savoir :
- un document « rapport de rémunération » ;
- un document « liste des présences » ;
- le PV de délibération du Conseil communal adoptant le rapport de rémunération.
