Le 14 octobre 2021, la Fédération Wallonie-Bruxelles a validé le décret relatif au renforcement de la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre et aux bonnes pratiques non discriminatoires quant au genre dans le cadre des communications officielles ou formelles.
Le but de ce texte législatif – complété de son arrêté d’exécution paru le 19 août 2022 au Moniteur - vise à renforcer la féminisation et les pratiques de communication non discriminatoires.
Champ d’application
Le décret (art. 1 par.1er) concerne :
- les communes, les provinces et les diverses autorités administratives ;
- les institutions subventionnées ou reconnues par la Communauté française notamment les associations, les établissements d’enseignement, les opérateurs culturels, les services de médias audiovisuels et les services de partage de vidéos, le mouvement sportif, les institutions actives dans l’aide aux personnes et la santé, les maisons de justice, ainsi que les juridictions ;
- le parlement, le gouvernement et leurs services ainsi que les organes consultatifs.
Le champ d’application de ce décret vise les communications et documents à caractère officiel ou formel, et ce, tant à l’écrit qu’à l’oral, peu importe le support. Le deuxième paragraphe de l’article 1 définit ce qu’on entend par documents et communications :
« 1. les actes normatifs, ainsi que les circulaires ; 2. les correspondances et les documents produits, à destination interne ou externe, par les institutions; 3. les contrats, marchés et actes à portée individuelle ; 4. les supports de cours, les ouvrages et manuels d'enseignement, de formation permanente ou de recherche ; 5. les diplômes, certificats, attestations et brevets ; 6. les communications gouvernementales ou ministérielles ; 7. les activités d'enseignement ; 8. la production propre des éditeurs de services de médias audiovisuels et de services de partage de vidéos ».
En outre, les institutions reprises dans la liste ci-dessus doivent libeller les offres et demandes d'emploi, les annonces de recrutement ou de possibilité de promotion et les propositions de formations en faisant suivre le nom des postes, formulés au masculin et au féminin en toutes lettres, d'une mention de type F/H/X.
Points d’attention pour l’écriture inclusive
L’annexe II de l’arrêté d’exécution du décret liste quelques recommandations utiles en matière de règles de féminisation ou de neutralisation du genre des noms et d’emploi grammatical non discriminant (celles-ci sont également reprises dans la brochure Quand dire, c'est inclure de la FWB).
De manière générale, il existe 4 principes de base pour écrire de manière inclusive en matière de genre dans la langue française.
La féminisation des titres et fonctions*
La formulation adéquate dépend bien entendu également de la personne à qui l’on s’adresse.
Exemples : Chef/Cheffe, Docteur en droit/Docteure en droit, le ministre/la ministre, etc.
L’utilisation de la double forme**
Ce double usage, aussi appelé double flexion ou doublet consiste à écrire un mot au féminin et un mot au masculin conjointement.
Exemples : les collaborateurs et collaboratrices, les agentes communales et les agents communaux, tous et toutes, etc.
Le point médian
Le point médian permet d’inclure les terminaisons féminines et masculines dans un même mot. Il permet de rendre visible la mixité mais peut parfois alourdir le texte et la lecture. Son utilisation ne doit pas être la règle mais l’exception.
Le raccourci clavier Windows pour obtenir le point médian est le suivant :
- touche alt enfoncée
- suivie des touches 0 + 1 + 8 + 3
- touche alt relâchée
Exemples : étudiant·es, délégué·e, professionnel·le, etc.
Le langage épicène
L’écriture épicène consiste à faire usage de termes et formulations ayant la même forme au masculin et au féminin par le biais de termes génériques. Elle permet de désigner une catégorie et non les personnes qui la composent.
Exemples : spécialistes, bénéficiaires, les droits de l’homme > les droits humains, nombreux et nombreuses > un grand nombre, les collaborateurs et collaboratrices > le personnel, etc.
Pour en savoir plus sur l’écriture inclusive, nous vous renvoyons au guide de la FWB, consultable en cliquant ici. Nous vous renvoyons également à notre fiche pratique qui vous résume tout ce qu'il faut savoir sur la question, en une page A4.
*Pour le discours juridique et les actes administratifs complexes, à l'exception des articles qui reprennent des définitions, on privilégie le recours aux termes épicènes qui ont la même forme au masculin et au féminin ou aux noms non variables en genre (un individu, une personne).
**Plusieurs techniques d’écriture inclusive existent pour référer à un groupe mixte. Cependant, pour le discours juridique et les actes administratifs complexes, une zone de tolérance permet de recourir prioritairement aux techniques de neutralisation de l’opposition de genre plutôt qu’aux techniques mettant en évidence la forme féminine. Le recours aux termes épicènes ou aux noms non variables en genre est alors privilégié. Pour recourir à la forme masculine avec valeur générique, il faudra à minima que les définitions juridiques reprennent un doublet complet.
Une autre option est l’emploi du masculin générique, surtout lorsqu’il s’agit d’un long texte, d’une norme juridique ou d’un acte administratif complexe. Après l’usage des doublets, le recours à cette forme de masculin peut avoir lieu.
