Le droit à l’intégration sociale, institué par la loi du 26 mai 2002, est un dispositif juridique visant à permettre l’insertion des individus dans la société, notamment par le biais de l’accès à un emploi rémunéré. Pour ceux qui ne peuvent pas encore accéder à un emploi, la loi prévoit l’octroi d’un revenu minimum appelé revenu d’intégration sociale (RIS). Ce revenu social vise à offrir un soutien financier aux personnes en difficulté pour leur permettre d’assurer leurs besoins fondamentaux tout en poursuivant un parcours d’insertion sociale ou professionnelle.
L’un des axes majeurs de cette loi porte sur les jeunes de 18 à 24 ans, catégorie à laquelle les CPAS doivent proposer des Projets individualisés d’intégration sociale (PIIS). Le PIIS, qui est un contrat entre le CPAS et le bénéficiaire, encadre précisément les obligations de chaque partie, définissant les actions et objectifs à accomplir en vue d’une intégration sociale et professionnelle progressive.
Les critères d’accès au droit à l’intégration sociale sont strictement définis dans la loi, qui fixe six conditions obligatoires et cumulatives pour l’obtention de ce droit. Ces conditions concernent la nationalité, la résidence, l’âge, l’insuffisance de ressources, la disposition au travail, et l’épuisement des autres prestations sociales. Selon la situation particulière du demandeur, deux autres conditions facultatives peuvent également être requises : le recours aux débiteurs d’aliments et l’élaboration d’un PIIS.
Toute personne a droit à l’intégration sociale. Ce droit peut prendre la forme d’un emploi et/ou d’un revenu d’intégration sociale, assortis ou non d’un projet individualisé d’intégration sociale.
Article 2 de la loi du 26 mai 2002 concernant le DIS.
Les 6 conditions obligatoires
- La nationalité : Le demandeur doit être belge ou, dans certains cas, citoyen européen avec un droit de séjour supérieur à trois mois, ou étranger inscrit au registre de la population. Les réfugiés reconnus et les apatrides ont également accès à ce droit.
- La résidence : La loi exige que le demandeur réside de manière habituelle et effective en Belgique. Cette résidence doit être démontrée, notamment par des preuves de séjour durable sur le territoire.
- L'âge : Le demandeur doit être majeur (18 ans et plus) ou assimilé majeur. Certaines catégories de mineurs peuvent être éligibles si elles sont assimilées par la loi : les mineurs émancipés par le mariage, les mineures enceintes, ou encore les mineurs ayant la charge d’enfants.
- L'absence de ressources suffisantes : Le demandeur doit être dans une situation de ressources insuffisantes pour bénéficier de l’aide sociale. Le CPAS procède à une évaluation des ressources financières du demandeur pour vérifier que celles-ci se situent en dessous du montant du RIS. La loi prévoit que toutes les ressources effectives du demandeur sont prises en compte, y compris les revenus de cohabitants dans certains cas, mais certaines sources de revenus, comme les allocations familiales ou les économies, peuvent être partiellement ou totalement exonérées.
- La disposition au travail : La loi impose une condition de disponibilité pour le travail, sauf en cas de raisons de santé ou d’équité. Le demandeur doit démontrer qu’il recherche activement un emploi ou suit une formation. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultats : le demandeur doit prouver ses efforts, et le CPAS a pour mission de le soutenir dans ses démarches d’insertion. La disposition au travail est évaluée en fonction des capacités et des circonstances personnelles du demandeur, telles que son âge, son niveau d’éducation, et sa situation familiale.
- L'épuisement des droits aux autres prestations sociales : Avant de bénéficier du RIS, le demandeur doit avoir exercé ses droits à toute autre forme d’aide sociale à laquelle il peut prétendre, qu’elle soit belge ou étrangère, comme les allocations de chômage, la pension ou l’indemnité de mutuelle. Le CPAS doit l’accompagner dans ces démarches et peut agir au nom du demandeur si nécessaire.
Les 2 conditions facultatives
- Le recours aux débiteurs d’aliments : Dans certains cas, le CPAS peut demander au demandeur de solliciter l’aide de ses débiteurs d’aliments, c’est-à-dire les personnes légalement tenues de subvenir à ses besoins. Cela peut inclure le conjoint, l’ex-conjoint, les enfants, les parents, ou encore les adoptants. Avant d’imposer cette démarche, le CPAS évalue la faisabilité et les implications d’une telle demande sur les relations familiales.
- Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS) : Le PIIS est un contrat formalisant les étapes à suivre pour permettre une intégration sociale et/ou professionnelle du bénéficiaire. L’octroi et le maintien du RIS ne sont pas toujours accompagnés de la conclusion d’un PIIS. Le PIIS est une obligation :
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- pour les personnes en dessous de 25 ans ;
- pour les personnes de plus de 25 ans, si elles n’ont pas bénéficié du DIS dans les trois derniers mois ;
- si une des parties le demande.
On peut déroger à la conclusion d’un PIIS obligatoire pour des raisons d’équité et de santé. Le PIIS le plus approprié pour une personne dépendra de sa situation personnelle spécifique, de ses aspirations et de ses possibilités en matière d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Le PIIS doit faire l'objet d'un contrat écrit, conclu entre la personne concernée et le CPAS. À la demande d'une des parties, un ou plusieurs tiers peuvent être partie au contrat.
Sans préjudice des dispositions générales d’application pour tous les contrats, la loi prévoit, pour les personnes de moins de 25 ans, un PIIS général menant dans une période déterminée à un contrat de travail.
Le PIIS précise les obligations du bénéficiaire pour continuer à recevoir le RIS, mais aussi celles du CPAS, comme le financement des frais liés à la formation ou aux vêtements de travail. Le non-respect du PIIS peut entraîner des sanctions, telles qu’une réduction du RIS.
En conclusion, le DIS vise à offrir un soutien aux personnes en difficulté tout en les accompagnant vers une autonomie sociale et professionnelle. Le dispositif du RIS et les engagements du PIIS permettent une approche individualisée, tout en mettant l’accent sur la responsabilité du bénéficiaire et le soutien du CPAS dans ce parcours d’intégration.
