La tutelle exercée sur les actes des CPAS concerne des réalités bien spécifiques et relève tantôt de l'annulation, tantôt de l'approbation.
Nous vous résumons ci-dessous les principes généraux relatifs à la tutelle générale d'annulation (actes à transférer obligatoirement et actes annulables) et la tutelle spéciale d'approbation (budget, modification budgétaire, compte, cadre et statut du personnel et création/prise de participation dans certaines entités).
La tutelle générale d'annulation
Les actes à transférer obligatoirement au gouverneur de province
Parmi ces actes, on retrouve :
- le règlement d'ordre intérieur du conseil de l'action sociale (et ses modifications);
- l'octroi d'une rémunération, d'un jeton de présence ou d'un avantage de toute nature aux membres du conseil de l'action sociale, du bureau permanent et des comités spéciaux;
- pour les marchés publics (y compris les accords-cadres) :
- l'attribution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services d'un montant HTVA excédant ceux repris au tableau ci-dessous ;
- la modification positive de ces marchés de travaux (à partir d’une augmentation de 10%) ;
- la modification positive apportée aux conditions de ces marchés de travaux, de fournitures et de services (augmentation cumulée de 10% par rapport au marché initial) ;
- l'attribution à un opérateur économique d'un marché public relatif à un prêt, dont le montant de la rémunération totale du prestataire excède 250 000 € HTVA ;
- l'attribution d'une mission de services d'un montant excédant 75 000 € HTVA par le pouvoir adjudicateur à un autre pouvoir adjudicateur ou à une association de pouvoirs adjudicateurs, sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées ;
- l'attribution d'un marché public d'un montant excédant 75 000 € HTVA passé avec une personne morale régie par le droit privé ou le droit public dans le cadre d'un contrôle inhouse au sens de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics
| Procédure ouverte | Procédure restreinte / Procédure concurrentielle avec négociation et procédure négociée avec mise en concurrence préalable / Procédure négociée directe avec publication préalable et procédure négociée directe avec mise en concurrence préalable | Procédure négociée sans publication préalable et procédure négociée sans mise en concurrence préalable | |
| Marché de travaux | 300 000 € HTVA | 150 000 € HTVA | 75 000 € HTVA |
| Marché de fournitures et services | 250 000 € HTVA | 75 000 € HTVA | 40 000 € HTVA |
- pour les concessions :
- l'attribution d'une concession de services ou de travaux dont la valeur estimée lors de l'attribution conformément à la règlementation relative aux contrats de concession excède 250 000 € HTVA ;
- la modification positive apportée aux conditions de ces concessions de services et de travaux qui augmente de minimum dix pour cent la valeur de la concession ;
- la modification positive apportée aux conditions de ces concessions de services et de travaux dont le montant cumulé aux montants des modifications positives successives augmente de minimum dix pour cent la valeur de la concession telle qu'estimée au moment de l'attribution.
À savoir
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Les actes annulables par le gouverneur (recours introduit ou à l'initiative du gouverneur)
Comment cela se passe-t-il ?
- La liste des décisions prises par le CPAS (à l’exclusion des décisions d’octroi d’aide individuelle et de récupération) est transmise au collège communal dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle les décisions sont adoptées ;
- Le collège communal peut solliciter, dans les dix jours de la réception de la liste, une ou plusieurs décisions ;
- Le collège communal peut introduire un recours auprès du gouverneur contre les décisions sollicitées auprès du CPAS. Le délai pour introduire un recours est de 10 jours.
Important ! Un conseiller de l'action sociale ou toute personne intéressée peut introduire également un recours (dans un délai de trente jours suite à l'adoption de l'acte). Le gouverneur peut, de sa propre initiative, réclamer tout dossier.
- En cas de recours, le gouverneur réclame le dossier auprès du CPAS et statue dans les 30 jours (prorogation possible de 15 jours).
Base légale : art. 112 LO
La tutelle spéciale d'approbation
Le budget et la modification budgétaire
Comment cela se passe-t-il ?
- Les actes portant sur le budget du CPAS ; le conseil communal statue dans les 40 jours (prorogation possible de 20 jours).
- Le conseil de l’action sociale peut introduire un recours auprès du gouverneur, dans les 10 jours de la réception de la décision du conseil communal.
- Le gouverneur statue dans les 30 jours et peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de la décision du conseil communal (et il peut diminuer, augmenter, supprimer les montants et rectifier les erreurs matérielles).
- Idem pour les modifications budgétaires.
Base légale : art. 112bis LO
Les comptes
Comment cela se passe-t-il ?
- Les comptes du CPAS sont soumis à l’approbation du conseil communal (avant le 1er juin) ; le conseil communal statue dans les 40 jours (prorogation possible de 20 jours).
- Le conseil de l’action sociale peut introduire un recours auprès du gouverneur, dans les 10 jours de la réception de la décision du conseil communal.
- Le gouverneur statue dans les 30 jours et peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de la décision du conseil communal.
Base légale : art. 112ter LO
Le cadre du personnel et le statut du personnel
Comment cela se passe-t-il ?
- Les actes du CPAS portant sur la fixation du cadre du personnel ou sur le statut du personnel sont transmis au conseil communal dans les 15 jours de leur adoption.
- Le conseil communal statue dans les 40 jours (prorogation possible de 20 jours).
- Le conseil de l’action sociale peut introduire un recours auprès du gouverneur, dans les 10 jours de la réception de la décision du conseil communal.
- Le gouverneur statue dans les 30 jours et peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de la décision du conseil communal.
Base légale : art. 112quater LO
La création et la prise de participation dans certaines entités
Comment cela se passe-t-il ?
- Les actes du CPAS portant sur la création et la prise de participation dans les intercommunales, les associations de projet, les associations visées au chapitre XII ainsi que dans les associations ou les sociétés de droit public ou de droit privé sont transmis au conseil communal dans les 15 jours de leur adoption.
- Le conseil communal statue dans les 40 jours (prorogation possible de 20 jours).
- Le conseil de l’action sociale peut introduire un recours auprès du gouverneur, dans les 10 jours de la réception de la décision du conseil communal.
- Le gouverneur statue dans les 30 jours et peut approuver ou ne pas approuver tout ou partie de la décision du conseil communal.
Base légale : art. 112quinques LO
