Dans cet article, nous revenons sur la délégation de compétence relative aux procédures de délivrance de permis d’urbanisme, d’urbanisme de construction groupée, d’urbanisation et de certificats d’urbanisme n°2.
| Base légale : Article D.IV.33 du CoDT |
Un ou plusieurs agents * peuvent se voir déléguer par le Collège communal la compétence relative à l’envoi de l’accusé de réception complet (ARc) ** ou du relevé des pièces manquantes (RPM). La délégation peut être complète ou partielle et, à défaut d’être précisée, elle portera sur l’ensemble des éléments devant figurer dans l’envoi de l’ARc/RPM.
Conséquences et observations relatives à la délégation de compétence
En ce qui concerne la délégation partielle
Il faut baliser soigneusement tous les aspects de cette compétence car elle vise notamment la détermination des pièces manquantes, l’imposition d’une étude des incidences sur l’environnement*, la sollicitation des avis facultatifs, de mesures de publicité etc.
L’objet de la demande ou le type de demande pourraient également entrer en ligne de compte (ex. : pas de délégation pour les permis groupés).
Attention ! Cette délégation connaît une limite en matière d’évaluation environnementale : le délégué pourra s’il a la délégation pour cet aspect des compétences définir si la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (NEIE) suffit pour être considérée comme complète ou incomplète et/ou imposer l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) nécessaire car visée par l’arrêté du gouvernement wallon 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences. MAIS aucune délégation de compétence ne peut lui permettre de déterminer si en opportunité une EIE est requise. Cette compétence reste exclusivement celle du Collège communal. Le Collège en exposera les motifs dans sa décision de délivrance.
Une obligation ?
La délégation par le Collège communal n’est pas obligatoire et constitue un élément accessoire de la procédure d’instruction qui ne limite pas sa compétence décisionnelle.
Un gain de temps peut-être ?
Quelques points d'attention tout de même :
- Mise en balance de la volonté du Collège communal de s’investir dès l’amont de la procédure et/ou sa capacité à fixer ses règles de fonctionnement au regard de la réforme récente du CoDT qui prévoit 30 jours calendrier pour notifier l’ARc ou le RPM, le fonctionnement interne de la commune ;
- Ne pas oublier non plus la recevabilité par défaut prévue par le CoDT qui finalement prive le Collège ou son délégué de la maîtrise sur le contenu du dossier et des mesures facultatives à imposer pour son instruction ;
- Le Collège ne pourra pas non plus exercer sa faculté de refuser un permis après l’ARc en cas de délégation.
Une délégation à remettre à jour
En outre, il faut revoir la délégation à chaque réforme touchant aux aspects traités dans les ARc et RPM. Par exemple : les avis obligatoires ont été revus avec la réforme du ministre Borsu en 2024, si les balises dépendent du caractère obligatoire ou non fixé par le CoDT pour les avis/mesures de publicité, le Collège communal pourrait revoir cette délégation.
Modalités d'envoi
L’envoi de l’ARc/RPM signé par le délégué peut être accompagné d'un courrier de transmis pour assurer une force probante plus importante qui devra toujours être signé par le directeur général et le bourgmestre sauf s'il y a délégation de signature.
- Soit, délégation pour l’AR et, cet envoi n’est pas accompagné d’un courrier de transmis : validité AR ok et force probante moindre vu l'absence de courrier de transmis du DG et bourgmestre) ;
- Soit, délégation pour l’AR et, cet envoi est accompagné d’un courrier de transmis signé par DG et bourgmestre ou le délégué à la signature (validité AR et force probante plus grande) ;
- Soit, pas de délégation et les envois AR compris sont signés par le Collège.
Tous les courriers de transmis, etc., à notifier dans le délai prévu pour l’envoi de l’ARc/RPM sont concernés par la question de la délégation de signature. Le gain de temps est peut-être tout relatif à côté d’un passage en séance de Collège communal finalement dans les 30 jours du récépissé de la demande. Chaque commune doit porter sa réflexion sur son organisation interne et la volonté collégiale.
* Cette délégation vise une fonction et non une personne. Prévoyez par exemple de suivre l’ordre hiérarchique des fonctions du service urbanisme - sans nommer les agents.
** L’ARc des plans modificatifs (article D.IV.43 CoDT) est visé par la règle de l’article D.IV.33.
