Dans le présent article, il sera question des nouvelles règles concernant la publication des règlements et ordonnances adoptés par une commune.
Focus donc sur le décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et provinciaux et plus précisément son article 34.
L'ancienne législation
Les règles jusqu’à l’entrée en vigueur de cet article 34, sont lourdes, complexes et obsolètes.
Ainsi, chaque règlement ou ordonnance du Conseil (du Collège ou du Bourgmestre) est publié par ce dernier par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement ou de l'ordonnance, la date de la décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle.
L'affiche mentionne également le ou les lieux où le texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par le public.
Concrètement, seule une affiche doit être apposée aux valves (extérieures) de la commune afin que le citoyen puisse prendre connaissance de l’existence d’un règlement. À charge pour lui de se rendre physiquement dans son administration en vue de le consulter…
Cette affiche reprend donc l’objet du texte, la date à laquelle la décision a été prise, le lieu où le texte peut être consulté ainsi que la référence à l’éventuelle décision de l’autorité de tutelle.
Il s’agit du premier acte à réaliser (i).
Afin de disposer de la preuve de la publication, il est alors requis de compléter et de signer un « registre des publications ». Classé par ordre chronologique, il reprend l’ensemble des documents ainsi publiés. Pas de fraude possible donc en insérant a posteriori un acte pour le rendre opposable avec effet rétroactif…
L’annotation dans le registre doit se faire au premier jour de l’affichage.
Il s’agit du deuxième acte à poser (ii).
Enfin, en cas de demande, une certification de publication est réalisée afin d’attester que tel ou tel règlement a bien été publié et donc inscrit dans le registre ad hoc (au bon moment !). Ce certificat servant ainsi de preuve de la bonne opposabilité de l’acte administratif visé.
Il s'agit du troisième acte à poser (iii).
Aucune exception à ces trois actes n'est possible : la sanction est tout simplement l’inapplicabilité de l’acte. Celui-ci, certes existe juridiquement, mais ne peut sortir ses effets de droit. Il s’agit d’un moyen d’ordre public.
En d'autres termes, vous l'aurez compris :
- il s'agit d'une procédure lourde et poussiéreuse, tout droit issue des années 80, il était (grand) temps de simplifier et surtout de moderniser cette procédure archaïque ;
- ce fut donc chose faite au travers du décret du 28 mars 2024.
Un ouf de soulagement ? Sans doute... Mais de courte durée ! En effet, contrairement à ce qui était initialement prévu, on ne peut pas encore parler au « passé » de cette procédure.
La nouvelle législation
La nouvelle disposition en la matière prévoit un nouvel article L1133-1 :
Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées.
Le Gouvernement peut déterminer des modalités complémentaires de publication conformément aux conditions visées à l'alinéa 1er.
A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale.
Concrètement, la nouvelle réglementation prévoit une opposabilité aux tiers réalisée au travers d’une publication sur le site internet. Cette publication doit se faire de manière à permettre aux citoyens de consulter l’intégralité du règlement, en tout temps et bien entendu de manière gratuite.
La preuve du moment où la publication est réalisée est cruciale car c’est elle qui déterminera le moment d’entrée en vigueur du règlement ou permettra de déterminer l’opposabilité aux tiers. Cet élément est donc déterminant.
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La disposition transitoire
En vertu de l’article 111 dudit décret, ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur en date du 1er septembre 2024. Il en était, en réalité, de toutes les dispositions reprises dans celui-ci.
Or, un décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation a été publié au MB du 12 septembre 2024 et prévoyait que les nouvelles règles de publication voyaient leur entrée en vigueur postposée et allaient ainsi s’appliquer à partir du 1er juillet 2025.
Ce décret du 5 septembre s’applique ainsi avec effet rétroactif au 1er septembre 2024 !
Le lecteur assidu aura perçu la difficulté liée à une éventuelle publication de règlements entre le 1er septembre 2024 et le 5 septembre 2024… En effet, entre le 1er et le 4 septembre inclus, c’était bien les nouvelles règles qui devaient s’appliquer… Nouvelles règles qui, à partir du 5 septembre, ne pouvaient plus être appliquées… avec effet rétroactif !
Encore un surréalisme à la belge.
Il est donc conseillé, si ce n’est pas déjà fait, de republier ces règlements selon les anciennes règles afin d’éviter tout recours.
