Et si, finalement, une mesure sur la simplification administrative avait apporté (enfin) un peu de... simplification !
Et oui, une fois n’est pas coutume, place à de la vraie simplification administrative !
Il s'agit de celle introduite par le décret du 28 mars 2024 et plus précisément et la nouvelle disposition prévue par l'article L1133-1 que nous reprenons ci-dessous.
Les règlements et ordonnances du conseil communal, du collège communal et du bourgmestre sont rendus accessibles librement sur le site internet de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de validité de ces règlements et ordonnances, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication. Le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle et sa date sont indiquées.
Le Gouvernement peut déterminer des modalités complémentaires de publication conformément aux conditions visées à l'alinéa 1er.
A titre d'information au public, une affiche visible en permanence et le site internet de la commune mentionnent l'adresse à laquelle les règlements et ordonnances sont rendus accessibles, conformément à l'alinéa 1er, et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés par le public, aux heures d'ouverture de l'administration communale.
Les partenaires des pouvoirs locaux se sont donc rapidement mis au travail afin de pouvoir proposer un système d’horodatage électronique répondant aux conditions du décret.
Coup de chapeau à eux pour avoir fait diligence afin de pouvoir proposer une solution légale pour la date d’entrée en vigueur initiale à savoir le 1er septembre 2024*
À Jodoigne, nous aimons jouer les cobayes et tester les nouveautés « en avant première ». Nous avons donc immédiatement souscrit à la solution d’Inforius appelée IValve.
Concrètement, depuis septembre 2024, nous appliquons volontairement la nouvelle procédure.
À noter que nous appliquons bien entendu les anciennes règles en parallèle des nouvelles afin de ne pas créer d’insécurité juridique quant à nos règlements et ce, en omettant les règles de publication en vigueur actuellement.
De manière pragmatique, la solution que nous appliquons fonctionne parfaitement. Certes un cout complémentaire est requis mais le jeu en vaut la chandelle.
C’est, en effet, très (très !) simple d’utilisation. En quelques clics, un règlement est publié avec une date précise reprise dessus.
Exit donc (pour l’avenir) les 3 documents à réaliser et à faire signer (avec les délais qui sont parfois connus dans nos administrations…).
Ici, l’agent communal (finances ou police administrative principalement) est autonome dans sa publication. En moins de 30 secondes chrono, le règlement est publié.
Quant au citoyen, il dispose depuis notre site internet d’un lien le guidant vers le site IValve où tous nos règlements récemment approuvés sont consultables conformément au futur nouvel article L1133-1 du CDLD.
Enfin donc une vraie simplification administrative… Cela mérite d’être souligné !
Jonathan Piret, Directeur général de Jodoigne et Président de la fédération des Directeurs généraux du Brabant Wallon.
*À noter que le décret du 5 septembre 2024 prévoit que l'entrée en vigueur des nouvelles règles de publication est postposée au 1er juillet 2025.
