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Réglementation de la mendicité : les limites de l'autonomie communale

Réglementation de la mendicité : les limites de l'autonomie communale

18 novembre 2024 Ligue des Droits humains
À l'aune des récentes élections, la problématique de la réglementation de la mendicité refait surface. Il existe un cadre jurisprudentiel fixé par les autorités supérieures qui permet aux communes de gérer cette problématique sans porter atteinte à la dignité humaine. En voici un tour d'horizon.
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